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lundi, 28 octobre 2013

En cas d’accident le cycliste n’est pas toujours protégé

Prévention-routière.fr.jpegDe savoir si le vélo est un sport, un loisir ou un mode de déplacement dépend le régime de traitement des conséquences d’un accident. Et s’il est un sport, cela ne sera peut-être pas la même chose selon les circonstances. Suite de nos compte-rendus du colloque Droit et vélo du Havre, avec un résumé de la communication de Mme Claude Ophèle, professeur de droit privé à l'université de Tours. Photo Prévention routièreNote modifiée le 28 octobre à 18 h 56


La règle pour le vélo mode de déplacement, c’est que le cycliste est fragile, c’est-à-dire victime, même si la cause de son accident réside dans sa maladresse ou son excessive vitesse (1). C’est ce qui prévaut depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Mais attention ! ça ne marche qu’à deux conditions : qu’il y ait un véhicule terrestre à moteur impliqué, et qu’il s’agisse d’un accident de la circulation.

* Terrestre, pas ferré. Enfin, pas vraiment. La loi Badinter ne s’applique pas s’il s’agit d’un tramway en site propre, sauf aux carrefours, là où tout le monde est mélangé dans la circulation.

* Terrestre à moteur. Même immobile, s’il s’agit de voie où l’on circule et si on peut prouver son implication, un stationnement gênant par exemple.
Cette implication est parfois difficile à prouver. La preuve est aisée à administrer, note Mme Ophèle, s’il y a choc entre véhicules sur chaussée. Mais s’il s’agit d’un camarade en mobylette qui me donne un coup de poussette, qui va savoir s’il poussait effectivement (donc s’il est impliqué) au moment de ma chute ? Et que dire si je contracte une infection à l’hôpital où j’ai été emmenée à cause d’un accident de la route ? Cela sera imputé au fameux véhicule à moteur.

Ce n’est pas tout.

 

Si vous rayez une carrosserie, c’est un accident matériel qui relève du droit commun. Le conducteur pourra engager la responsabilité du cycliste sur le fondement du droit commun de la responsabilité des choses (1384 al. 1) : parce que la victime est le conducteur de l'automobile et que l'auteur du dommage est le cycliste.

Si votre vélo subit un dommage du fait d'un accident avec un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter s’applique puisque le cycliste est la victime, mais la faute du cycliste pourra être retenue, ce qui n'est pas le cas pour les dommages corporels. Donc là, votre responsabilité peut être engagée, on tentera de vous faire porter le chapeau.

La question du dommage, matériel ou corporel, se pose quand c'est le cycliste qui est victime ; c'est lui qui demande réparation de ses préjudices, et cela sur le fondement de la loi Badinter, qui distingue le régime des réparations.

 

Si c’est vous qui, délibérément, causez l’accident, c’est une «faute inexcusable» qui peut même être une tentative de suicide de votre part. Dans ce cas la loi Badinter ne vous protègera pas, sauf si vous aviez moins de 6 ans ou si vous avez plus de 70 ans. Je suppose que vous comprenez la logique de l’affaire, 7 ans c'est l'âge de raison. Mais dire que la loi ne nous protège pas implique que notre «faute inexcusable» ou intentionnelle soit la cause exclusive de l’accident. Ça peut arriver (je me jette sous les roues d’un camion, exprès), c’est quand même rare (l’automobiliste ne doit-il pas rester maître de sa vitesse ?).

 

Bref, selon la professeur Ophèle, les tribunaux sont bienveillants avec les cyclistes.

Un véhicule terrestre à moteur, rappelons-le, doit être impliqué pour que la loi Badinter s’applique (2). Un cycliste renversé par un piéton, un ballon, un autre cycliste … relèvera du droit commun.

 

Et alors nos cyclo-sportifs ? En espace privé (un vélodrome par exemple), cela relève du sport. Mais en espace public, eh bien, même s’ils roulent comme des dingues et prennent visiblement des risques, s’il y a un véhicule terrestre à moteur impliqué, c’est de la circulation. On ne peut que recommander aux automobilistes de bien se tenir ! (3)

 

 

 

      (1) Cette règle écorne la règle d’égalité des véhicules devant la loi, mais est une brèche vers la prise en compte de l’énergie cinétique comme marqueur, souhaitée par le professeur Johan Dechepy (note du 14 octobre).

      (2) Combien de temps faudra-t-il rappeler aux cyclistes qu'ils DOIVENT faire un constat lors de chaque accident, quelle que soit sa gravité apparente (Sont-ils médecins, sont-ils mécaniciens, pour préjuger des séquelles ???). Sans constat c'est à peu près comme si l'accident n'avait pas eu lieu, et aucune statistique fiable n'est non plus réalisable. 

(3) Je me souviens avoir été appelée à témoigner en faveur de cyclistes accidentés dans un carrefour en Y. Sans chercher à disculper l’automobiliste, j’avais souligné qu’une telle configuration était forcément source d’accidents, et avait tenté de faire porter une partie de la faute à la municipalité. En pure perte, viens-je de comprendre. Ce n’est objectivement pas très juste …. Mais ils n’ont qu’à réclamer que les routes ne soient plus tant aménagées rien que pour eux !!! 

 

Commentaires

Oui, en théorie les cyclistes doivent faire un constat. Mais en pratique, lors d'un accident, on n'est pas toujours en état de raisonner parfaitement...
Et au-delà du constat d'ailleurs, c'est tout le déroulement post-accident qui est méconnu et souvent assez complexe (vis-à-vis de la loi, des assurances, etc).
Dès qu'on sort des clous d'un "banal" accident motorisé contre motorisé, exit le n° vert du dépanneur de son assurance auto, bonjour l'indifférence des autorités qui refusent parfois de se déplacer sur place, etc. On repart le plus souvent tout seul après une belle gamelle...
Je vous l'accorde, c'est fondamental que les cyclistes puissent faire valoir leurs droits.
Ce qui serait bien, c'est un "vademecum" sur cette question des procédures liées à un accident à vélo, qui tienne compte des spécificités des cyclistes. Avec un résumé à imprimer qui tienne dans un portefeuille, à sortir lors d'un accident afin de garder la tête froide en suivant la procédure point par point.

Écrit par : Neptune | lundi, 28 octobre 2013

Voici une procédure à suivre en cas de crash vélo/voiture, depuis le forum vélotaf.
Bonnes routes à vélo, et faites gaffe pour deux.

Écrit par : The.DeaL | mardi, 29 octobre 2013

C'est moi, ou il manque le lien vers le site pour la procédure proposée par The.Deal ? Dommage car l'annonce de cette procédure est alléchante.

Écrit par : Jérémy | dimanche, 15 juin 2014

Sous safari ça marche, en tout cas. Sinon, voir Velotaf -> forum -> topic 5775 -mon-premier-accident-> page117002

Écrit par : isabelle | dimanche, 15 juin 2014

Euh, ce serait justement l'objectif de ce guide que j'appelle de mes vœux : ne PLUS avoir à fouiller parmi des dizaines de sites Web ou de forums, aussi intéressants soient-ils. Ce guide ne saurait répondre à toutes les questions, pour tous les cas de figure, mais recenserait les situations les plus communes, avec un large retour d'expérience.
Quelque chose de concis et de solide juridiquement : bref, exactement ce dont on a besoin lorsqu'on doit déjà gérer le choc de l'accident.

Écrit par : Neptune | jeudi, 31 octobre 2013

Les commentaires sont fermés.

 
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