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lundi, 14 octobre 2013

Il faut changer les bases du code de la route, nous dit l'Université

9782754049535.jpgLe code de la route est incompréhensible, incohérent et injuste pour les cyclistes, explique le professeur Depechy, maitre de conférence en droit privé à l'université de Rouen. Il est indispensable de le re-fonder, en partant de ses bases. C'est une des conclusions du colloque Vélo et Droit qui s'est tenu à l'université du Havre début octobre.


Des textes promulgés par décret, sans contrôle législatif
Le code de la route est un ouvrage mal ficelé, corrigé par à coups sans aucune vision d’ensemble et sans révision de ses fondements, martèle M. Depechy. Il précise que le mal provient du fait que le code de la route échappe au contrôle législatif, depuis l’arrêt Labonne, du 8 août 1919. Il avait autorisé le pouvoir réglementaire général à adopter des mesures de police en dehors de toute habilitation législative.

Ainsi les textes du code de la route ne relèvent-ils pas de la loi, ils vivent sans le contrôle de la représentation nationale, et n’expriment pas la volonté générale. De plus, rédigés à l’abri des regards, ils sont coupés des réalités et incompréhensibles, assène encore le professeur.

Des textes incompréhensibles
Leur élaboration purement administrative les rend souvent trop techniques et il est très difficile de déterminer quels sont les droits et obligations du cycliste. Déjà, le cycliste apparait sous divers noms, «cycle», «cycliste» (3 fois), «conducteur de cycle» (32 fois), et aussi «tout conducteur» (213 articles).

Un exemple parmi cent : Le code indique que l’on peut perdre des points au permis de conduire pour avoir téléphoné en roulant. Ce n'est qu'une circulaire (hors code !), du 11 mars 2004, qui précise que ceci ne s’applique que lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule pour la conduite duquel un permis est exigé. Pourtant le retrait de points est pratiqué, obligeant le cycliste à excercer un recours alors qu'il est "dans son droit". Mais qui le sait? (Pour commencer, pas l'agent verbalisateur, bien souvent.)

De très nombreuses incohérences dans le code de la route
Les réformes successives n’ont opéré qu’un gommage incomplet des incohérences. Voici quelques unes des réformes citées au Havre :

-  Loi Badinter Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.  

- Décret du 14 septembre 1998
Autorisation de rouler à vélo sur les bandes dérrasées multifonctionnelles (pour ceux qui savent ce que c'est !).
Autorisation de se ranger à droite pour effectuer un tourne-à-gauche indirect, seulement hors agglomération... alors que c'est aussi indispensable en ville.

- Décret du 30 juillet 2008 portant création de zones spéciales ... dont pas grand monde ne connait ou n'a compris les règles exactes, ni aménageurs ni citoyens. (1)

- Décret du 12 novembre 2010 donnant faculté à l’autorité investie du pouvoir de police d’autoriser le “cédez le passage au feu” (2).

La peine n’est pas prévisible, les peines manquent de proportionnalité, le système est injuste
Dire que le cycle est un véhicule bafoue le principe de la proportionnalité de la peine. Par exemple le délit de conduite sous l’influence de l’alcool est passible de 4500 € d’amende et de 2 ans de prison. Pourtant entre le chauffeur d’un véhicule à moteur et le cycliste, la «mise en danger d’autrui» n’est pas du tout du même ordre.

D’une facon générale les peines encourues par les cyclistes sont exagérées au regard de la gravité des atteintes à l’ordre public qu’ils commettent, pense M. Depechy. En effet, le cycliste n’est pas «homicide par nature». Rouler sur un trottoir coûte le même prix qu’on le fasse en camion ou à vélo, c’est-à-dire ... 750 €. Le même prix que de ne pas respecter la distance de sécurité …

Cette disproportion des peines encourues amène à ce que les cyclistes soient assez peu verbalisés, ce qui veut dire, aussi, que la puissance publique n’exerce pas son autorité.

C’est cette «clémence excessive» qui a amené la Ville de Strasbourg à tester des «amendes minorées» à 57 € depuis le 2 novembre 2012 (3). Cela a conduit à plus de répression, car celle-ci était devenue acceptable, et corrélativement, a mené à une baisse des accidents de 43 % entre le 1er janvier et le 15 juillet 2013 par rapport à la même période de 2012.

Mais il n’est jamais très bon d’instaurer des exceptions, confie M. Depechy, en particulier parce que cela renforce l’imprévisibilité de la peine et instaure un manque d’égalité des citoyens devant la justice.

Le système est profondément injuste
En cas de verbalisation, l’amende augmente avec le temps passé entre la  notification et le paiement, et le juge n’a pas la faculté de baisser l’amende en-decà du seuil auquel on est parvenu.

Le cycliste verbalisé pour une contravention est pris dans le piège de l’amende forfaitaire, explique le professeur Depechy. Ce système impose des minima par pallier (amende minorée, amende de base, amende majorée) que le juge n’est pas en droit d’abaisser au titre de son pouvoir d’individualisation (pour les 4 premières classes de contraventions). Il en résulte que si le cycliste verbalisé pour circulation illicite sur un trottoir forme une réclamation et que le juge de proximité le condamne, il encourera nécessairement une amende minimale de 335 euros ! (amende forfaitaire majorée). (4)

 

Il faut changer les bases du code de la route
En conclusion, que faire ? Pour M. Delpechy la seule solution est que l’on tienne compte du pouvoir de nuisance, pour tous les participants à la circulation. Une façon objective et compréhensible pourrait être de prendre l’énergie cinétique comme marqueur de l’échelle des peines. Si cela était fait, le droit pénal gagnerait en cohérence et en légitimité.

Il est effectivement indéniable que lorsque la peine est mesurée, la loi qui la contient est mieux acceptée par le corps social car elle ne provoque pas, chez les individus auxquels on l’oppose, un sentiment d’injustice, conclue le professeur Depechy.

Et pour ce faire, je parie qu'il nous dira qu'il faut en passer par la Loi ! 

 ---*---

 

Ceci est un résumé de la communication donnée par Johan Depechy, maitre de conférence en droit privé à l’Université de Rouen, lors du colloque sur le vélo et le droit, à l’université du Havre, le 3 octobre (voir dans l’agenda). Les autres communications seront résumées et présentées ici au fur et à mesure de leur mise au point. Des actes plus complets sont prévus pour la fin de l’année.

 

 

 

(1) Sur les « zones spéciales » dont pas grand monde ne connaît les règles, voir Détournements de fondsN’importe quoi n’est pas n’importe quoi.

Voir aussi : Depuis le 30 juin 2010 au soir les communes françaises doivent avoir mis leurs zones 30 pré-existantes en conformité avec le décret du 30 juillet 2008. Dans Zones 30 ...

(2) Décret du 12 novembre 2010 : voir Le tourne-à-droite est enfin autorisé.  

(3) Amendes minorées à Strasbourg : « Strasbourg choisit donc aujourd’hui d’adapter la sanction et de ramener le montant de la contredanse à 45 euros pour l’ensemble des infractions. Cela va être mis en pratique grâce à une procédure d’ordonnance pénale mise en place par le procureur de la République à titre expérimental exclusivement sur le territoire de la ville. “ Journal de la Ville, cité dans ma revue de presse de septembre 2012.

(4) Contestation des amendes : Dans la pratique cela signifie que le cycliste qui conteste l’infraction ou la sanction est certain de payer beaucoup plus cher, de passer de 90 € à 375 €, car il lui faut alors consigner la somme de 375 €, qui ne lui sera pas rendue … Ce n’est pas le cas pour l’automobiliste, a précisé M. Depechy, sans expliciter le mécanisme, que moi-même je n'ai pas réussi à reconstituer.



***
Vient juste d'arriver le journal de la FUB, avec le résultat de son enquête sur les modifications souhaitées du code de la route. En bref, les cyclistes n'en souhaitent plutôt pas, mais demandent de la communication sur les récentes réformes, et une utilisation plus adaptée des règles, notamment la fin du tout-feu rouge (revenir à la règle de la priorité à droite dans de nombreux cas) et l'alourdissement de certaines peines comme le stationnement (des véhicules terrestres à moteur ...) sur les aménagements cyclables. Ils demandent aussi que le vélo soit intégré dans la formation des conducteurs (de véhicule terrestre à moteur ...).

Commentaires

Il faudrait déjà commencer par abandonner le titre "Code de la route" pour quelque chose de plus neutre genre "Code de la circulation terrestre".
En Europe du nord, les fautes de circulation des cyclistes sont passibles d'amendes 3 ou 4 fois moins élevées que celle des motorisés. Ce qui reviendrait à ce que ce soit des contraventions de 2ème classe (22 € immédiat, 35 € sinon) et non de 4ème.

Écrit par : Quentin | lundi, 14 octobre 2013

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